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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le grief est retenu comme étant l'un de ceux visés par les dispositions de l'article L653-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f5
30 avril 2020
30 avril 2020
K... a saisi le tribunal de commerce de Blois à fin de voir clôturer la procédure de liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L643-9 al 4 du Code de commerce et de l'article 6§1 de la Convention
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382ce6367a63fbf4454f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Strasbourg, le Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] M.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53834e6367a63fbf44627
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Strasbourg, le Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B- Sur l'absence de comptabilité ou la comptabilité irrégulière : Aux termes de l'article L653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (et donc l'interdiction de
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Collectives Civiles N PC 24/53 N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du
Source officielleProc. coll. civiles
670edddc1c3411ff3460243e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf44598
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf445a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf445fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation
Source officielleTrib. de Commerce
69c9effacdc6046d47779ed8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; suls les comptes annuels clos au 31.12.2023 ont été remis; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
Sur la recevabilité de l'appel de la SCP BETTINGER, En application de l'article L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement des contrôleurs
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
2 avril 2024
JUIN 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2022001607 APPELANT : Monsieur [G], [V] [F] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f01ccdc6046d4777a132
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 1er janvier
Source officiellePage 12 sur 56