L640-4 du Code de commerce.

L640-1 et suivants du Code de Commerce, la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu la requête de la SCP

L640-1 et suivants du Code de Commerce, la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu la requête de la SCP

de l'article L 631-5 du code de commerce.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

de l'article L631-4 du Code de Commerce.

demandes ainsi qu'il suit: Monsieur [B] [S] et la société MAMILYS par leurs conclusions nous demandent de : Vu les articles L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants