[YJ] du 26 septembre 2018, par ordonnance du 20 décembre 2018, le magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 907, 763 et 376 du code de procédure civile a : - constaté l'interruption de

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

Conformément à la clause de solidarité entre co-titulaires du bail stipulée au contrat et à l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, M.

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

Cet acte précise qu'un avis de passage est laissé conformément à l'article 656 du code de procédure civile et que la lettre prévue par l'article 658 du même code est envoyée le jour même, contenant la