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229 résultats pour « article L7122-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il estime qu’en application des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH ne peut exercer aucune poursuite contre lui et doit être déboutée de sa demande tendant

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

6031e3835b086f1d052eff5c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

fondateurs ; que Pôle emploi lui a demandé le remboursement d'un indu alors que ses droits n'avaient jamais été discutés depuis 20 ans ; qu'en application de l'article L7121-3 du code du travail « Tout

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

frais, - que le jugement du 20 mars 2025 constitue, au sens de l'article R322-15 du C.P.C.E. un jugement, prononcé après une audience d'orientation et par lequel le juge a vérifié que les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Gérard X... est gérant non salarié de l'EURL CHARKASSAN RACING STUD et conteste, dès lors l'application des dispositions de l'article L722-20 du code rural qui concerne le régime de protection sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201082

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

fait application des dispositions des articles L722-13 et L722-15, le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c2ecdc6046d47ee0cf8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e46cdc6046d477c8da9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, elle expose que, conformément aux dispositions de l’article L722-4 du code rural et de la pêche maritime, Madame [I] [N] a été affiliée au régime de protection sociale des

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fcecdc6046d47711fc0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L722-2 du code de la consommation empêchait donc toute procédure d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69fad029cdc6046d47bf6c70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379a8c924eadffcc49dc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de leur conception artistique, (') Selon l'article L L7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a188451f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Ils réclament l'application du droit du travail sur le temps de travail et la rupture des relations contractuelles conformément aux dispositions de l'article L782-7 recodifié L7322-1.

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CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La SGCB estime que le 1er juge a fait une mauvaise application de la loi dans la mesure où elle a bien intérêt à agir pour éviter toute prescription; qu'en effet si aux termes de l'article L722 du code

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CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b0c89f19e8c50f8d2e2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils soutiennent qu’en application des dispositions des articles L722-2 et L722-89 du code de la consommation les procédures d’exécution et d’expulsion doivent être suspendues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd76f0cdc6046d4703630e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 13 septembre 2021, Mme [W] a saisi la Commission arbitrale des journalistes aux fins de fixer le montant de son indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L7112-4 du code du travail

Source officielle
TJ

Adjudications

67ec3108dd062d9f810e1b5d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 20/00229 N° Portalis DBW3-W-B7E-YHH2 AFFAIRE : Société

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f82cfcdc6046d477f9461

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, le juge de l’exécution L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution

Source officielle