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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Sur la nullité de la saisie conservatoire du 12 février 2016 Il résulte de l'article 654 du code de procédure civile que 'la signification doit être faite à personne.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487729
5 mai 2014
5 mai 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 MAI 2014 (n°14/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629873201c88caf8c4e1b1
2 juillet 2013
2 juillet 2013
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2013 (n° 444 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12
Source officiellechambre 1-4
69d1622ecdc6046d4721dca5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 15 mars 2024, la banque a confirmé à YOUR SERVICES GROUP la dénonciation du concours intervenue le 14 mars 2024 et a réitéré sa mise en demeure, de même que le 12 avril 2024.
Source officielleDELIBERES
69b988b0cdc6046d47fd2540
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle rappelle que le solde de 5 % ne peut être exigé qu'en l'absence de réserves, au regard de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellechambre 1-13
69d1527dcdc6046d4720cd38
27 octobre 2025
27 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la créance de CNETP Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbac
13 mai 2015
13 mai 2015
délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa44f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
SEPTEMBRE 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03320 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12
Source officiellechambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
3 avril 2025
LNC fait valoir que du fait de l'article 33 du règlement numéro 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, le tribunal de céans devrait surseoir à statuer et non pas se dessaisir
Source officielleProcédures orales
67993e88ca73a1c9dee8a25c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l'audience de jugement du 15 novembre 2024, Monsieur [P] maintient sa demande en s’appuyant sur les dispositions des articles 133-6 et suivants du code monétaire et financier, sur l’article 2224 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91908
3 juillet 2014
3 juillet 2014
au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, de première instance et d'appel, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts en application de l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238c0bb2f8a66ca5f4fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, et le jugement
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d2d1fdcdc6046d473d2de0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie défenderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2c2
8 avril 2025
8 avril 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be83
16 avril 2024
16 avril 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2024, et le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035ff35749c6c648a37bb56
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d92416523b9957ff57
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024, et le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627b4f92e3db741f857020
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Contestant cette valorisation, par assignation du 12 mai 2010, M.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ils demandent enfin la condamnation de M [H] à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officiellePage 12 sur 46