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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 616 résultats pour « article R353-174 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE IV
: : : année : 159 597 : :-----------------------------: : Assistants associés : : spécialistes : :-----------------------------: : 1re et 2e : : : année : 174
Article 9
Lorsqu'un permis de construire, ou une autorisation administrative, a été accordé en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 174-8 du code minier, le préfet informe l'autorité qui l'a délivré de l'obligation, pour la personne morale
Article 4
Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n - 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 et 3 est réduit dans une proportion telle que l'écart
Article L6147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81
ministre de la défense, dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, assurent le service public hospitalier dans les conditions définies par les articles
Article L169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ; 2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les
Article L5211-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la commune est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174
Ce montant est notifié sans délai à l'établissement ainsi qu'à la caisse chargée des versements mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Article D175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 03
sont liquidées, pour le compte de la branche autonomie, par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ou par d'autres organismes d'assurance maladie remplissant le rôle de caisse de rattachement en application de l'article L. 174
Article D174-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé entre le représentant
Article R822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50
Chaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les conditions prévues par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Article L162-22-11-1
Pour la prise en charge, dans le cadre des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de
Article R381-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait mentionné à l'article L. 174
Article 43
L. 174-1 à L. 174-5 du code minier, subsisteront après la décision mentionnée à l'article L. 163-9 du code minier, mettant fin à l'exercice de la police des mines dans les conditions prévues à l'alinéa suivant ; cette étude doit préciser la nature et
au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 6 diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.
Article 80-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l'information
Article Annexes
stages dont 10 semaines prises sur la scolarité ANNEXE 2 VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : -pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174
Article D3121-23
niveau régional ; 2° L'adéquation de la demande d'habilitation avec les besoins identifiés au niveau régional, en prenant compte les autres offres existantes ; 3° L'adéquation des dépenses prévisionnelles du centre avec les dispositions de l'article D. 174
Article R162-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27
Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au IV de l'article L. 162-22-18 et au 2° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes
Article 33
L. 162-22-7 du même code ne sont pas facturés à la caisse désignée à l'article L. 174-2 du même code.
Article 2
Le service départemental ou territorial prend en charge le ticket modérateur visé à l'article L. 160-13 du même code et le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 dudit code.
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