O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

Mme [X] se prévaut de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'elle est en rémission et non guérie.

One of the consequences of listing was to render Article R443-9 of the Town Planning Code applicable to the entire island.

Sur l’acquisition du dépôt de garantie d’un montant de 10.000 euros, au vu des clauses à l’article 20 (page 23) et article 24.4 sur les sanctions (page 26) insérées au contrat de bail, l’obligation apparait

Par ailleurs, [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 26 octobre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 juillet 2023, conformément aux dispositions de l

A.444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [R] [L] [Z] et Madame [M] [H] [I] [Y] à lui payer une provision au titre des loyers et

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure Civile, l’article L111-8 du code des procédures

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/02052 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCKY MINUTE n° : 2026/ 230 DATE :

le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Z], [C], [U] [L] né le 26

En application de l'article R443-4, les justifications nécessaires sont fournies à l'appui de la demande.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.