Article D162-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82
code de la santé publique ; 7° Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique ; 8° Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146
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