Z... ou de Mme Z..., une indemnisation serait due à Mme X... conformément aux articles 12 et 13 de la convention collective précitée. M.

-23 et L.121-24 du code de la consommation et l'article 1178 du code civil.

Et aux termes du premier alinéa de l’article 13 du même décret : « La formation restreinte du conseil médical ne siège valablement que si deux au moins de ses membres sont présents ». 9.

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