AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
6a0f7316cdc6046d477e3410
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
Source officiellePage 12 sur 13
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- article R612-15 modifié par décret du 17 février 2022: ' La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : [...]3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre
Source officielle