et Mme Y... ont sollicité la déconsignation du montant de l'indemnité ; Attendu que la ville de Marseille fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article

L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que, selon les articles L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, la

en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié

résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa situation en bordure d'une voie de circulation ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa situation en bordure d'une voie de circulation ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

L. 13-17 et R 13-44 du Code de l'expropriation ; 3 / que, tenus, en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l'expropriation

résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa situation en bordure d'une voie de circulation ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

R. 13-49 du Code de l'expropriation alors, selon le moyen, que si en vertu de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation l'appelant doit, à peine de déchéance, produire son mémoire et les documents

de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et l'évaluation dans ledit acte de chaque lot distinct résultant de ce démembrement permettent, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 13-44

L.13-16 du code de l'expropriation ; ALORS QUE, de troisième part, les accords amiables invoqués par l'autorité expropriante sollicitant l'application de l'article L.13-16 du code de l'expropriation

L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur

le mémoire en réponse peut être interjeté en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 13-49 du code de l'expropriation

575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code pénal, 81, 85

elle se plaçait pour juger que la société CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

irrecevable leur demande d'indemnisation formée à titre d'exploitants de terres appartenant à Mme Y..., expropriées au profit du département de La Manche, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article

L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres (...) ". 2.

mai 1980 dans ledit immeuble, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Code de l'expropriation envisage

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were communicated