renouvellement du détachement se justifiait exclusivement par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

seraient pas l'expression d'une volonté de s'affranchir de la condition relative au nombre de salariés dans l'établissement, le tribunal d'instance, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article

auquel elle s'était adressée, à la suite d'un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, a transmis, le 28 octobre 2011, à la Cour de cassation la question suivante : L'article

; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.

en conseil municipal n'a pas été précédée de l'envoi d'une note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux avec leur convocation au conseil ; - méconnaissent les dispositions de l'article

L. 2143-6 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 par refus application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail :

de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap"; qu'aux termes de l'article

L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur devenu article L. 2141-5 du Code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service

Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail relative à l'évolution de la rémunération des salariés protégés L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

Et aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un

l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques à défaut de prévoir une provision correspondant au montant des pénalités ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » ; que l'article

12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes formées de ce chef par le salarié, rappel s'impose de ce que, aux termes des articles

Aux termes de l’article L. 2141-3 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : (…) 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée

En ce qui concerne l'unique moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 4.