Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article B II.2 du règlement

Aux termes de l'article L. 451- 7 de ce code : " () Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune

contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

survenu était un accident du travail ; qu'en allouant dès lors aux parties civiles, après avoir déclaré leur constitution recevable, la réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article

L'article L 451-1 du code rural dispose que " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque... ce bail doit être consenti pour plus de 18 années et

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 451, alinéa 1er, et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre, d'une part, la camionnette appartenant

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce

incapacité oculaire préexistante fixée selon les "suppositions" de l'expert à 18 % et n'ayant jamais donné matière à indemnisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles

incompétente ; - en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, aucun accord du gestionnaire du domaine public ne figure au dossier ; - en méconnaissance de l'article R. 451-1 du

dispositions du droit communautaire susmentionnées, être regardé comme "propriétaire de la superficie" au sens de ces dispositions ; Considérant, il est vrai, que l'ONIVINS invoque les dispositions de l'article

A... a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale prévoyant qu'aucune action en réparation ne peut être exercée en matière d'accident du travail par la victime

Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 469 devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et 706-3 du code de procédure

706-3-3° du Code de procédure civile et les articles L. 451 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision relève que Mme X... et ses enfants ont subi un préjudice économique

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut