Il résulte de l’article 756 du code civil que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

à son épouse est un legs conditionnel, celle-ci disposant de la faculté de choisir entre le legs de la somme de 500 000 francs (76 224,50 euros) et les droits dévolus au conjoint survivant par les articles

fondée sur l'insolvabilité du requérant, invoquant son incompétence au profit du président du tribunal de grande instance du lieu de la détention, statuant en la forme des référés, conformément à l'article

of Articles 752 to 756 of the Code of Criminal Procedure” (Court of Cassation, Commercial Division (“ Cass. com. ”), 16   May 2000).

Article 756 1 of that Code reads: “In matters involving custody over minors and contacts with a child, the court rules on a security after conducting a trial, unless the case is urgent.”

758-6 dans le code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier du cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties

[H] [C] Attendu que l'article 756 du code civil dispose que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul soit en concours avec les parents du défunt ; qu'en vertu de l'article 757,

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

X..., sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts pour avoir omis de déclarer diverses sommes à l'actif de la succession de ce dernier ; qu'après avoir recueilli les observations de

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

[W] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

As appears from Articles 338, 724, 756 to 758, 760, 761, 769 to 773 and 913 of the Civil Code, a recognised "illegitimate" child does not have, in the estate of his parent who dies intestate, the status

Le tribunal a considéré que ce qui était laissé à l'épouse correspondait à une donation entre époux non réductible, en application de l'article 1094-1 du code civil et que l'usufruit spécial de l'article

750 ter et 752 du Code général des impôts et alors, d'autre part, que seuls les biens faisant partie de la succession et appréhendés par les héritiers donnent lieu au paiement par ceux-ci de droits de

Claude XF..., demeurant école Paul O... à Pierre-Bénite (69310) ; - n° 116 753, présentée par Mme Simone N..., demeurant ... ; - n° 116 754, présentée par Mme Nicole A..., demeurant ... ; - n° 116 755,