donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, ni à quelle majorité la décision sur la peine a été formée, dès lors qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que la

qui lui était proposé à Pont-Audemer ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 mars 1995 ; Attendu que la société Kiwi France fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1997) de l'avoir

132-19, 132-24, 311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

X... ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles L.441-1 et R.441-2 du Code de la sécurité sociale que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351

19 et 20 de l'accord collectif du 24 mars 1970 annexé à la convention collective applicable, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé

52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, régi par les lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951, et 1134 du Code civil ; que la caisse d'épargne ne pouvait invoquer ni une faute

X... a, par acte du 26 juin 2012, assigné en indemnisation la banque et le courtier grossiste, lequel a appelé en intervention forcée et en garantie la société Sax patrimoine consultant, aux droits de

X... a, par acte du 26 juin 2012, assigné en indemnisation la banque et le courtier grossiste, lequel a appelé en intervention forcée et en garantie la société Sax patrimoine consultant, aux droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Joséphine X..., épouse Y..., 2°/ Mme Hélène Y..., 3°

permettait pas de se référer aux motifs de la décision dont l'autorité de chose jugée est invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé auquel elle a ajouté, ainsi que l'article 1351 du Code civil

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier (ancien article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984), ensemble les articles 1134 et 1147 du Code

mars 2026 à 09h26 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mars 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 26 mars 2026 à 09h26 ; Vu l'ordonnance du 24 Avril

R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23, L. 121-24

26-15 du Code pénal, 13 et 16 de la loi du 16 et 24 août 1790, 384 et 591 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives à la légalité des actes administratifs, violation des règles de compétence

violé l'article 39 de la Convention Collective du Personnel de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si par leurs répétitions les congés de 26 jours en 1986 et de 24 jours

A cette date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience

5, de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 et de l'article 28, paragraphe 4, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux

le 24 mars 2014. 4.

-10.471 B 24-13.138 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION