, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société FRANCHAR ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-14.714 : Vu les articles

incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; Attendu, selon l'arrêt

DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT

[M], de telle sorte que la décision de la CIVI lui faisait bien grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 31, ensemble l'article 546 du code de procédure civile

-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31() ".

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».

de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

société Affel'm Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande de la SAS Affel'm irrecevable ; AUX MOTIFS QUE, sur le droit d'agir de la SAS Affel'm, par application des articles

Le [Adresse 7] soulève l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt et de qualité à agir au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, estimant que l'administrateur judiciaire ne justifie

"alors que l'article 90 de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, publiée au Journal officiel du 16 juin 2000, a modifié l'article 32 de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la

Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément

30 et 31du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous

Qu'ainsi définis, la faute lourde et le déni de justice s'apprécient au regard des circonstances propres à chaque affaire ; Considérant que, comme l'a retenu le Tribunal, les dispositions des articles

prévu par la loi sur la presse, soit l'article 29, même si l'alinéa n'a pas été précisé ; que M.

, ne sont pas non plus compatibles avec les dispositions de l'article 36 de la directive 2002/83/CEE (article 31 de la directive 92/96) intitulé :"Information des preneurs", selon lesquelles : "1.