50 de la loi du 29 juillet 1881 auraient été méconnues ; Attendu que, pour faire droit à cette exception, l'arrêt énonce que la plainte, qui vise simultanément les articles 30 et 31, relatifs, le premier

31 du même décret : I- Les agents (...) qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

Cependant, s'il a considéré qu'aux limites strictes des articles 30 et 31 de cette loi, devait être opposé le caractère plus large de son article 32, il n'a pas pour autant affirmé que le Royaume du Maroc

30 et 31 de l'annexe II au même code, pris en application des dispositions précitées de l'article 39-C de ce code : article 30 : " Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation

COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT DEVENUE SANS OBJET EN CE QU'ELLE CONCERNAIT L'ARTICLE 44 ET QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE EN CE QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DES ARTICLES 30 ET 31 ; ATTENDU

non se prévaloir des règles de la garantie des vices cachés constitue une question relevant, non pas de la recevabilité mais du fond ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ;

pas subi de préjudice ; qu'en rejetant cependant la fin de non recevoir soulevée par la société Heppner et tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Bordeaux magnum, la cour d'appel a violé les articles

30 et 31 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Z... pour blessures involontaires, et alors qu'en troisième lieu elle aurait violé les articles 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 qui n'ont pas modifié les droits des victimes d'accident du travail,

qu'elle avait expressément souligné qu'elle n'employait plus depuis 1983 les deux cadres supérieurs qui étaient affiliés à l'IRICASE, de sorte qu'elle n'avait pas à produire les justificatifs visés aux articles

2, ALINEA 4, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; QUE CES TEXTES, AINSI D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1, L. 461-1, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 30 et 31

par l'intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d'atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport

30 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

QU'APRES AVOIR DEFINI PAR SES ARTICLES 30 ET 31 LES DROITS A TRAITEMENT DES AGENTS EN CONGE POUR MALADIE, COUCHES ET ALLAITEMENT, LE DECRET PRECITE DU 4 FEVRIER 1963 DISPOSE, PAR SON ARTICLE 32, QUE "LES