2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal ; "en ce que la Cour a déclaré

6.1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à l'assistance d'un défenseur ; que la procédure doit, aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

en disant qu'elle a fourni les informations attendues au cours des opérations d'expertise ; - que l'article 6.5 prévoit une pénalité en cas de défaut de visite d'entretien des ventilations mécaniques

1315 devenu 1353 du code civil, règles rappelées aux termes de l'article 6.1 de la police précitée.

6.1, 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Attendu que ce document signé par le demandeur et produit à l'appui de son pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article

du seul point de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des

6.1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27

Or, les articles 6.1 et 6.2 du contrat se rapportent à des situations de fait et de droit distinctes.

6.1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations

– «   la CPE   »), et qu’il avait en conséquence été privé d’un recours effectif aux fins de l’article 13. 4.

que Mme X... n'a pu en avoir connaissance que le 12 juillet 2001, soit deux jours ouvrés avant l'audience, le 14 juillet étant férié, et qu'elle n'a pas été en mesure d'y répondre ; que par mémoire du 13

10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 9 9 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la

: « Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7. » L'article R. 231-7, II, du même

Chevêtre velux : à reprendre 6.1. Changement velux : hors contrat 7. Rempannage général : à faire 8.

81 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... de Z..., pris de la violation des articles 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

6.4 de l’accord franco-algérien, à titre subsidiaire sur le fondement des articles 6.2 ou 6.5 de l’accord franco-algérien, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de

6.1 et 6.3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 106 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien