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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00956
14 mai 2014
14 mai 2014
à l'égard des artistes participant aux spectacles qu'elle organisait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
26 juin 2014
HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1843 substituée par Me Camille BERLAN (avocat au barreau de Paris - toque : R222) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10392
5 mai 2021
5 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2299
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L 7121-3 du même code ajoute : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L 7121-3 du même code ajoute : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes des stipulations de l'article 17 " Artistes et sportifs " de cette même convention : " / 1.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7ba14982305d4c1ff34
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[T] [I] est un artiste du spectacle et travaille en qualité d'artiste de complément (figurant).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200325
19 février 2009
19 février 2009
repas, - avantage en nature nourriture, - règle de non-cumul, - avantage en nature véhicule, - allocation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, - assujettissement des artistes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922
5 mai 2010
5 mai 2010
pas des raisons de changer d'artiste d'un spectacle à l'autre, et que la clientèle était reçue toute l'année sauf l'été, lorsqu'il résultait desdits contrats, de l'activité de la société et de l'emploi
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c69a20ce9fcf126a4e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article L 7121-3 du code du travail prévoit que « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da5c25a97f0381f4e77
4 février 2015
4 février 2015
Rômulo Goncalves ainsi qu'une convention de vente en ligne des produits de l'artiste.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf32
18 décembre 2008
18 décembre 2008
suivants, du code du travail ; Qu'elle soutient en effet que le code de la propriété intellectuelle exclut le recours au bénévolat en matière artistique, pour disposer, en son article L 212-3 : "
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L 7121-3 du même code ajoute': Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210294
28 mai 2020
28 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5e Chambre
5fdc4553d8fbfc690c460ddd
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Or, l'effectif de la société Nell'Armoia, antérieurement au 28 décembre 2011, était composé d'une salariée mise à disposition 13 jours pas an (Mme N.) et d' 'embauches directes (artistes du spectacle)'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551
1 juillet 2009
1 juillet 2009
) ALORS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e444b4cdc6046d47c02294
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'activité d'agent artistique est régie par les dispositions de l'article L. 7121-9 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du
Source officielleJEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon les articles L. 7121-3 à L. 7121-5 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé
Source officiellePage 12 sur 667