Joint les pourvois n° 05-19. 756 et n° 05-19. 758 qui attaquent le même arrêt ; Constate que la déclaration du pourvoi n° 05-19. 758 comporte l'indication exclusive de la Banque Martin Maurel en qualité

commerce de PARIS - RG n° 08/050840 APPELANTES SAS EDITIONS LE FIL D'ARIANE immatriculée RCS de PARIS n°B 399 550 912, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

X... ont, par acte du 3 février 2009, assigné l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Le 17 décembre 1998, Maître REVERDY a assigné, ès qualités, les époux X... en paiement de la somme de 50.000 francs, outre celle de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

X... ) était le gérant, le tribunal a prononcé contre celui-ci une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans et l'a condamné à payer à la SCP Ouizille-de Keating (la SCP), en sa qualité

prévenu et le civilement responsable, in solidum, à leur verser une indemnité provisionnelle ; que devant la cour d'appel, saisie du seul appel de la société Oise Protection, les parties civiles ont assigné

LA PROCÉDURE TAULK, par actes en date du 03/12/2024, assigne EMISO, et en qualité de séquestre amiable Maître [U] [G] à comparaitre le 19/12/2024.

Z... n'avait pas été assignée en cause d'appel en qualité d'administrateur judiciaire, mais seulement en qualité de commissaire à l'exécution du plan, cependant que, depuis le jugement du 24 septembre

Madame Elizabeth Y... régulièrement assignée ès qualités d'intimée non constituée, n'a pas pris avoué et n'a donc pas conclu.

Mesdames Z... ont été assignées en qualité d'héritières de M.

322-12 et R 332-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS QUE en exigeant un décompte de la créance actualisée à la date de la déclaration, soit au 21 octobre 2014, quand la banque, assignée

[B] a assigné M.

La SMABTP n'est assignée qu'en sa qualité d'assureur de Fondaconseil et dès lors, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une seule juridiction connaisse de l'ensemble du litige

Il a estimé en outre qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause la qualification du jugement, en fonction des modalités d'assignation.

Vous voudrez bien nous produire l'assignation concernant Mme [R] qui apparaît avoir été assignée « en qualité de dirigeante » de la société Immo'zel » ou « ès qualités », ce qui impliquerait que seule

Elle fait valoir que le défaut de qualité est visé par l'article 122 du code de procédure civile et soutient que c'est précisément parce que l'assignation a été délivrée à Maître [C] [T] en une qualité

essentiellement retenu, * d'une part, que les demandes formées à l'encontre de Me [O] sont irrecevables faute d'acte introductif d'instance dirigé contre Me [O] à titre personnel puisqu'il a été assigné

Me X..., ès qualités, a fait assigner, le 2 décembre 2003, les sociétés Lonbis, Longeany et Lomodis en report de la date de cessation des paiements au 1er mai 2002, en nullité de la délégation de paiement