la compagnie Air France et la compagnie Air Inter devant le juge des référés commerciaux aux fins que fût ordonnée une expertise ; qu'au résultat de cette mesure d'instruction, la société Migor a assigné

X... a assigné la société Sofirem et la société Pierre Fabre, aux droits de laquelle se trouve la société Biomerieux Pierre Fabre, en leur reprochant une faute de gestion dans l'exercice de leur mandat

président d'une cour d'appel (Paris, 1er juillet 2021) et les productions, la société Schloss [Localité 4] GmbH, aux droits de laquelle se trouve la société Schloss [Localité 4] AG (la société), a assigné

la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a promis, le 10 juin 1997, de vendre à la SAFER Ile-de-France un terrain sis à Varennes-Jarcy (Essonne), la levée d'option devant intervenir au plus tard

tardive du véhicule et l'existence de malfaçons dans l'exécution des travaux de réparation.

d'un immeuble, l'acte indiquant que le prix avait été payé en dehors de la comptabilité du notaire et que Mlle X... donnait quittance de ce paiement ; qu'alléguant le non-paiement du prix, Mlle X... a assigné

Z... le bail expirant le 30 juin 2003 ; que les preneurs ont assigné leur bailleresse aux fins de faire prononcer la nullité de ce congé ; que Mme Y... Z... et M. Eric Y...

selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif

commun, la cour d'appel a violé l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil; 2°) que la garantie de parfait achèvement devant être mise en oeuvre dans le délai d'un an à compter de la réception, l'assignation

L'assureur s'étant prévalu d'une clause de déchéance contractuelle pour déclaration tardive du sinistre, l'assurée l'a assigné devant un tribunal d'instance.

Sa a assigné la banque en responsabilité civile ; que le tribunal a accueilli cette demande et que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

A... a dressé le 10 septembre 1992, un seul et unique procès-verbal de signification d'acte d'assignation alors même que cet acte était destiné à "M. et Mme Y...

clients sans en avoir préalablement payé le prix à la société Dédicace ; que la société Cognitis technologie ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Dédicace a déclaré sa créance et a assigné

rejetée par le premier juge en juin 2000, le docteur Y... avait donné de multiples témoignages de sa partialité et porté gravement atteinte à son obligation de réserve ; qu'ainsi, l'intéressé l'avait assigné

Lana industries, (l'acheteur) a acheté une machine à la société Solaronics Vaneecke (le vendeur) destinée à accroitre sa production ; que reprochant une livraison tardive et un manque de performance de

mai 2001, deux avis à tiers détenteur à la société Domaine du Barry (la société) ; qu'après rejet, le 20 juillet 2001, de sa réclamation par courrier du trésorier-payeur général, cette dernière a assigné

appartement, après avoir proposé aux époux Z..., locataires, un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, leur a notifié un congé pour vendre, puis les a assignés

sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Inter-Ressources (société Inter Ressources) a assigné