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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 695 résultats pour « assistance d'un tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L243-6-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 68
Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.
Article D221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57
-Dès lors que le tiers, informé dans les conditions prévues à l'article D. 221-18, accepte de se voir confier l'enfant, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation du tiers.
Article 4
ou de parties de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Article ANNEXE I
Il peut revêtir l'une ou l'autre de ces deux formes ou résulter d'une combinaison des deux. - système d'exploitation ; Une assistance technique doit être prévue pour répondre, a minima, aux problèmes d'inscription, de connexion à la plateforme ou aux
Article Annexe B
Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert 5. Nom et adresse de la société : 6. Nom et téléphone de la personne à contacter : 7.
Article D221-16
L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce au domicile de ce tiers.
Article L512-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
I. - Dès la notification de la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département à se substituer à l'exploitant, avec l'accord de celui-ci
Article L713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.
LEGIARTI000034226261
Prescrire les ouvrages d'un projet Réaliser le relevé et le diagnostic de l'existant pour prescrire des travaux de réhabilitation. 3.
Article 8
Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Article Annexe
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification du titre professionnel Porter assistance et effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés. 2.
Article 1398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie
Article 164
Toutefois, le tribunal d'exécution peut, à la requête d'un intéressé, commettre un tiers pour l'administration générale ou pour la perception des revenus et fruits des immeubles.
Article D571-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 29
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.
Article 2337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Article R653-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88
Cet agrément précise si l'organisme tiers est responsable du respect des exigences du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 applicables à ces activités et s'il est également chargé, afin de disposer d'une évaluation
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent
Article R542-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier
Article L822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant
Article 50
, d'une validation par un actionnaire qui détenait au 31 décembre 2002 plus d'un tiers du capital.
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