AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

Par ailleurs, par lettre du 4 janvier 2019, la caisse l'a informée que les indemnités journalières seront versées au titre du risque maladie et non du risque professionnel. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la

cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'il n'existe aucune distinction entre les motifs de licenciement

de groupe garantissant le risque invalidité ou le risque décès, a une obligation de conseil à l'égard de l'assuré quant aux démarches que celui-ci doit entreprendre et quant aux délais qu'il doit respecter

contre tous risques" les banques accepteront un document d'assurance contenant n'importe quelle clause ou annotation "tous risques", que le titre en soit ou non "tous risques", même s'il indique que certains

couvrant le risque de décès ; que ce dernier, qui avait cessé de régler les primes d'assurance et les mensualités du prêt, est décédé ; que la banque a obtenu la vente par adjudication du bien affecté

avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° B 22-24.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(OGCA), agissant au nom de la société anonyme Allianz, assureur, a délivré à la société Industrielle du Bois (SIB) une note de couverture comprenant, entre autres garanties, celle du risque d'inondation

H... sur l'adéquation des risques de l'assurance décès invalidité qu'il avait souscrit à sa situation personnelle d'agriculteur exposée aux risques inhérents à son activité, la cour, qui a statué par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception de non-garantie de la société Gan Assurances ; "aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

GROUPE AZUR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Séverine X... et Jean-Michel Z..., notamment pour

assureurs qui étaient intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Itraco contre les assureurs, l'arrêt retient que la police d'assurance souscrite par

ainsi, sans vérifier si l'obligation de l'assureur limitée par la clause d'exclusion était essentielle compte tenu des autres risques garantis par celui ci aux termes du contrat d'assurance ; que, partant

Les emprunteurs ont demandé leur adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque afin d‘être couverts, chacun à 50 %, au titre des risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation fondée sur le contrat d'assurance souscrit par M.

[Z] ayant indiqué que le travail qu'il effectue pour six sociétés d'assurance représentait 80 % de ses revenus, il existe un risque non négligeable de partialité et de manque d'indépendance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, prise en sa succursale principale

celui-ci a souhaité être assuré contre les pertes d'exploitation et les pertes de revenus » et que le terme « épidémie » n'est pas défini par le contrat d'assurance, cependant qu'il devait l'être de manière