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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01935
19 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2°, b du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance contre le risque
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01800
31 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de
6079b1509ba5988459c51915
7 février 1990
qu'aux termes du premier de ces textes " les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ", et qu'il résulte du second que l'assurance
6079b1a49ba5988459c52caf
14 mars 2000
juge-commissaire, seules les décisions rendues par la juridiction prud'homale doivent être portées sur l'état des créances salariales et, par voie de conséquence, ouvrent aux salariés les droits à l'assurance
613723fbcd58014677410b9f
23 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-2 du Code du travail ;
6079b1899ba5988459c5276f
20 janvier 1998
attaqué retient que, le contrat de travail de l'intéressé étant régi par la loi française et la procédure allemande de liquidation judiciaire ayant fait l'objet en France d'une décision d'exequatur, l'assurance
6079b1d69ba5988459c53ce2
23 novembre 2004
est bien fondée à refuser de garantir les mensualités impayées échues postérieurement à ce jugement ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail, l'assurance
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01022
21 mai 2014
contre le risque de non-paiement suivant les dispositions générales des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 1°, du code du travail ; que ces sommes ne relevaient aucunement de la période d'observation ouverte
6137227fcd580146773fdae0
3 octobre 1995
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre
613722e7cd5801467740300e
27 mai 1997
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 95-42.400, A 95-42.401 et B 95-42.402 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 3° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance
613721edcd580146773f8c8f
30 juin 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 et L. 351-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'assurance
61372239cd580146773fb377
31 mai 1994
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance
613723dbcd5801467740f13f
14 novembre 2001
qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire ; qu'il en résulte que les salariés de ces personnes bénéficient du régime d'assurance
613723a0cd5801467740c3cb
6 mars 2001
contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, prévu à l'article L. 143-11-1 du Code
613722bfcd58014677400fc2
8 janvier 1997
a ainsi, légalement justifié sa décision; Mais sur le moyen unique, du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu , selon ce texte, que l'assurance
6079b1cd9ba5988459c53b9d
9 novembre 2005
complémentaire maladie souscrit par l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS ; Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance
613722c0cd58014677401091
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1 2° du Code du travail ; Attendu , selon ce texte, que l'assurance
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613722c0cd5801467740108f
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