d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Elsa Y... des chefs notamment de blessures involontaires et conduite sans assurance

formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de la Mutuelle assurance

[C] [I] coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, survenues le 14 octobre 2016, au préjudice de M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Camat, dont le siège social est ... (2ème), 2

Y..., son assureur de responsabilité civile multirisques habitation, la société Azur assurances (Azur) et la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la Caisse), et ont mis en cause le Fonds de garantie

X... a assigné devant le tribunal de grande instance la société Trans Evry, propriétaire de l'autobus, en responsabilité et indemnisation, ainsi que son assureur, la société Axa assurances, aux droits

C... ], la cour constate : que la police d'assurance contractée par M. Antoni D...

AGF, LE GAN, La NEUCHATELOISE, La BALOISE (FRANCE), SA ALLIANZ VIA ASSURANCES (FRANCE), COMMERCIAL UNION IARD, La RÉUNION EUROPÉENNE, EAGLE STAR FRANCE, Société CAMAT COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES ET

Antoine, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie d'assurance

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Algemene transport onderneming Anne Gebroeders, dont le siège est 30 B, 9140 Temse (Belgique), 2 / la Compagnie européenne d'assurances

[X] [I], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est [Adresse

II n° 264), que le 30 octobre 1987, une collision est survenue entre la voiture de Mme X..., assurée auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), et un véhicule de la Régie Renault

. ; qu'il a assigné ce dernier ainsi que son assureur, la société Assurances du Sud, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour exclure tout droit à

Mme Z... qui avait assuré le véhicule auprès de la société Général accidents et cet assureur en réparation de son préjudice, la société ayant préalablement assigné Mme Z... en annulation du contrat d'assurance

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Paray-le-Monial et son assureur la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la

et de non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et

coupable de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils et dit la compagnie d'assurances