Il a droit au versement à son compte d'assurances sociales agricoles de la cotisation forfaitaire visée à l'article 22, paragraphe 3, du décret en Conseil d'Etat du 24 mars 1936, pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les assurances

Article D281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en les recevant périodiquement en entretien individuel.

Article R2362-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code du travail

Toutefois, la contestation est formée : 1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ; 2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur

Article 31 ter

—

En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant

Article 2

—

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Copie en est remise au salarié.

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Code du travail

de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.

Article L6422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.

Article R5134-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Article R5134-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Article L164-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

Cette assurance couvre également la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages.

Article L5546-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect : 1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'article

Article 7

—

Le pourcentage prévu à l'article 5 est de 12 p. 100 lorsque l'employeur souscrit aux deux engagements individuels suivants : 1. Procéder à des créations nettes d'emploi sur contrat de travail à durée indéterminée ; 2.

Article L2145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

Article L3142-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.

Article L931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code

Article 3

—

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée

Article L3142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information de l'employeur

Article 1

—

des professions agricoles définies à l'article 1er (paragraphe 2) du décret modifié du 30 octobre 1935 fixant le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture en vue d'assurer à ces salariés et à leurs ayants droit, avec ou sans le concours

Article L1225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; 2° Lorsqu'elle a accouché

Article L1221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

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