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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228acd580146773fe397

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle

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CC

comm

6137228acd580146773fe398

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe399

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

61372296cd580146773feccf

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd809

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d3

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d4

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d8

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d9

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8da

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8db

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

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comm

613722accd580146773ffeba

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

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CC

comm

613722b1cd580146774002ed

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement

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CC

soc

6137240dcd580146774119ff

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale de l'importation exportation ; Attendu cependant que si, selon l'article L 751-9 du Code du travail, lorsque l'employeur est assujetti

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200113

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [G] fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que la cotisation forfaitaire minimale n'est due qu'à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu'ils ne seront assujettis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300659

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

moyen de défense au fond la règle de l'estoppel, a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'établissement public s'était, de sa propre initiative, assujetti

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