-Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III. II.

Article 2

—

Les attachés principaux d'administration et d'intendance, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADES D'ORIGINE GRADES D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE Attaché

Article 1

—

Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.

Article 33

—

Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établir à l'avenir, qu'après qu'ils auront justifié de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain.

Article XXVIII

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Le premier tiers du nombre total des représentans formant l'assemblée nationale sera attaché au territoire, chaque département nommera également trois représentans de cette classe.

Article Annexe

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A N N E X E Attachés d'administration centrale. Catégorie B Assistants de service social. Catégorie C Adjoints administratifs d'administration centrale.

Article 13

—

Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des 1° et 2° de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

LEGIARTI000023420379

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER

Article 3

—

Les ambassadeurs ont la faculté de déléguer les pouvoirs qu’ils tiennent du présent décret aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonctions dans les pays où ils sont accrédités.

Article 55-10

—

Lorsque le clerc significateur cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice.

Article 4

—

Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend trois grades : 1° Le grade d'attaché d'administration, qui comporte 11 échelons ; 2° Le grade d'attaché principal d'administration, qui comporte 10 échelons ; 3° Le grade d'attaché

Article 12

—

être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de classe exceptionnelle, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Administrateur ayant atteint le 7e échelon de la 2e classe ; Directeur départemental adjoint ; Attaché

Article 2

—

La bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche ne peut être cumulée avec l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé.

Article 14

—

Ils sont également publiés par voie électronique sur l'ensemble des sites internet des agences régionales de santé, à l'exception des postes réservés aux élèves attachés d'administration hospitalière en formation à l'Ecole des hautes études en santé

Article 13-2

—

-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

Article LO141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45

Code électoral

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

1.000 : 2.000 : : : habitants : :--------------------------------------------------------------: : Secrétaire général : : : : Secrétaire général adjoint : : : : Secrétaire : X (1) : X (1) : : Directeur de service administratif : : : : Attaché

Article 1

—

BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 1 778,61 Secrétaire administratif de classe supérieure 1 895,81 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 939,78 Attaché

Article Annexe II

—

. - Taux du grade GRADES ÉCHELONS POINTS D'INDICES POINTS D'INDICES Administrateur général 1078,4 718,8 Administrateur hors classe 942,1 628 Administrateur 7 et 8 779 519,3 5 et 6 772,9 515,2 1 à 4 766,9 511,2 Attaché hors

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