Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 684 résultats pour « attestations »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 684 résultats pour « attestations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni les travaux financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation
Article 5
mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou .2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze
Article 1
Attestation sur l'honneur de l'intéressé déclarant qu'il dispose pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent de ressources suffisantes, régulières et dont le versement n'est pas susceptible d'être suspendu ou réduit par le transfert
Article 5
l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pourront justifier les dix années de services accomplies au profit des collectivités locales, de leurs groupements ou établissements publics par une attestation
Article 12-1
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.
Article 11
Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en location à l'état neuf, l'entreprise locataire fournit à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par le vendeur.
Article 6
avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : En application de l'article L. 18-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté
Article 41 DN ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46
titre du risque vieillesse des cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts ou au I de l'article 154 bis-0 A du même code délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation
Article L2441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 00
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2131-4 : 1° Au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester
Article R1422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22
Les attestations de compétence ou les titres de formation mentionnés à l'article R. 1422-16 doivent : 1° Avoir été délivrés ou reconnus par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union
Article CTS 55
Attestation de conformité, registre de sécurité, notice de montage § 1. Attestation de conformité : Les dispositions de l'article CTS 3 s'appliquent.
Article D543-284
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution
Article 2
La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante :
Article 6 bis
L'entrée en formation est soumise à l'obtention du baccalauréat ou une attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4.
Article L821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production.
Article 2
à distance d'un navire autonome tels que définis au 4° de l'article R. 5511-2 du code des transports ; - aux gens de mer tels que définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports ; - aux demandeurs d'un visa de reconnaissance ou d'une attestation
Article 9
ci-dessus, l'allocataire doit fournir à l'organisme débiteur des prestations familiales : - en début de séjour un certificat de scolarité établi comme indiqué à l'article 4 du présent arrêté ; - à la fin de chaque trimestre scolaire ou universitaire une attestation
Article 3
Le dossier comprendra également : a) Un bordereau de situation fiscale ; b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ; c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant
Article 323-10
Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de l'OPCVM, le dépositaire atteste : 1° De l'existence des actifs dont il assure la tenue de compte conservation ; 2° De la tenue de registre des autres actifs figurant dans l'inventaire
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