Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 février 2021

Texte de l'article

Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production.

9 420 décisions liées

Décisions mentionnant Article L821-1 — à vérifier avec chaque décision.

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06a9