Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 407 résultats pour « attribution sous forme de rente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 407 résultats pour « attribution sous forme de rente »
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EXTRAIT
Article 2
Toutefois, la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes
Article D752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.
Article A222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58
I. – L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
Article R1424-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85
Il est également assisté parles sous-directeurs, les chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de secours.
Article L50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 43
A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à
Article 2
La rente d'accident du travail ou la partie de cette rente déterminée dans les conditions prévues au quatrième paragraphe de l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, convertie en rente réversible par moitié sur la tête du conjoint, est réduite conformément
Article D171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleurs valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime du fait de son activité relevant du régime spécial.
Article L434-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente professionnelle égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.
Article L753-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14, servie par les caisses mentionnées à l'article L. 723-2, est calculé selon les modalités fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes et sur la base du salaire annuel
Article 27
En outre, dans le cadre de la stratégie d'ensemble mentionnée à l'article 2 et sous réserve des prérogatives du directeur général de l'institut, il exerce les attributions suivantes : 1° Il prépare les dossiers soumis au conseil d'école recueille les
Article 7
En application de l'article 50 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, lorsqu'un homme est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au
Article R751-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application
Article 373-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente
Article 4
Dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage du maintien en condition opérationnelle et sans préjudice des attributions des chefs d'état-major d'armée, la sous-direction opérations : 2° Conduit les activités du maintien en condition opérationnelle aéronautique
Article 2
Dans le cadre des missions confiées à l'institut, et sous réserve des attributions des instances nationales prévues aux titres II et III du décret du 10 novembre 1983 susvisé, le conseil scientifique consultatif régional :
Article 1-1
Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises
Article D222-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 82
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions
Article 11
Ainsi les versements trimestriels des bénéficiaires d'une allocation annuelle sous forme de rente sont maintenus et le capital versé aux bénéficiaires d'une allocation sous forme de versement unique demeure acquis.
Article R411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 20
Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est au plus égale à l'intérêt des
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