L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre

Article D731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire connaître les revenus

Article 30-4

—

L'attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est conservé par l'émetteur et l'autre transmis au redevable fournisseur et conservé par ce dernier.

Article 29-1

—

Le tarif d'accise constaté par le redevable fournisseur et le montant d'accise qui en résulte figurent sur la facture établie pour la fourniture des charbons, des gaz naturels ou de l'électricité.

Article 2

—

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, à partir des informations internes à la direction générale des finances publiques et des informations saisies par le redevable, sont :

Article 2

—

Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.

Article L311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.

Article 111 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité.

Article 19

—

Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.

Article 2

—

Ceinture scapulaire et membres supérieurs I 1 à 6 Ceinture pelvienne et membres inférieurs G 1 à 6 État général Y 1 à 6 Yeux et vision (sens chromatique exclu) C 1 à 5 Sens chromatique O 1 à 6 Oreilles et audition

Article 14

—

mesures prononcées en application des articles 375-2 et 375-9-1 du code civil expire au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le juge peut, sur proposition du service chargé de la mesure, renouveler la mesure, par décision motivée et sans audition

Article 8

—

Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.

Article 229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition

Article R3441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Des personnes extérieures au conseil peuvent cependant être auditionnées en qualité d'experts.

Article D15-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent code, la personne concernée en est informée soit lors de la perquisition, soit lors d'une audition ultérieure

Article D4111-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

La commission d'autorisation d'exercice examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle des candidats, qu'elle peut en outre convoquer pour une audition.

Article R262-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code des juridictions financières

Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.

Article D4111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 28

Code de la santé publique

La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

Pour le redevable recourant à la faculté de mutualiser les déclarations en application de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe

Article 33-1

—

Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison.

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