des capitaux propres résultant de l'augmentation du capital social.

des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2013 ; Aux motifs que « par acte authentique du 7 mai 1999, Monsieur [W] [U] a vendu les 900 parts qu'il possédait au sein de la SCI Les Acacias

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

pour ce qui la concernait à la somme de 111 520 euros, la réparation d'un préjudice distinct, singulier né de l'augmentation de capital qu'elle avait été conduite à consentir, pour permettre le sauvetage

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

Il résulte toutefois de l'instruction que l'abus de droit qu'a relevé le service ne résulte pas du caractère fictif de cette convention mais de l'intention de M.

[S] au paiement de la somme de 12 945,75 euros (montant du capital emprunté déduction faite des règlements effectués), ' condamner M.

l'extension de cette procédure aux sociétés Saier investissements, Ranelagh finances, Domaine Saier et Domaine des Lambrays, en raison de la confusion des patrimoines et à la société La Parisienne pour fictivité

L'acte authentique de vente a été reçu le 29 mai 2008 par Maître F... notaire à [...] pour être ensuite publié le 09 juillet 2008 volume 2008 P n°[...] au fichier immobilier de [...].

Le capital social de 10 000 € était intégralement détenu par M. [F] [A], ci-après M. [A], qui en est également le gérant.

présenté un solde débiteur, la banque a, au mois de mai 1991, cessé d'opérer les prélèvements et, par actes des 9 et 11 décembre 1991, assigné les époux Y... en paiement des sommes restant dues, en capital

son capital, qui était passé à 14.010.000 francs ; qu'en rémunération de cet apport, la société Buromaster était entrée le 28 avril 2000 dans le capital de la SCI qui se décomposait ainsi : [B] [W] :

Financo a assigné Monsieur [V] [L] le 17 août 2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 31 858 € augmentée

Suivant offre préalable acceptée le 26 novembre 2017, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [G] [B] une augmentation de capital à hauteur de 10000 euros au taux débiteur annuel fixe de 5,917

Il résulte de l'instruction que la société JSA Technology, dont le capital est en partie détenu par la société Novundi Finance et dirigée par le président de cette dernière, a acquis, en 2015 et 2016,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BNP Paribas Personal Finance sous l'enseigne Cetelem a, par l'intermédiaire de la société But, émis un crédit n° 33612309 d'un montant en capital

[Y] et la CIA que « la société Financière Anne-Charles a recherché un investisseur en capital à même de pouvoir apporter les fonds nécessaires à la réalisation d'une augmentation de capital de 3 millions