Codes de loi français

Article R414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.

Article 1113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Article L420-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 71

ou association d'entreprises a bénéficié d'une exonération totale des sanctions pécuniaires en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2 au titre de ces pratiques, et s'il est établi qu'ils ont activement coopéré avec l'Autorité

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre

Article L2123-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 34

L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou un autre candidat et la fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1 donnent lieu à la perception d'une redevance par son exploitant, affectée au financement de

Article 5

Les agents du service à compétence nationale dénommé " service central des armes et explosifs ", individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service ; 13° Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère des armées

Article 15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements

Article D614-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 9° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques porteuses de projets portant sur la définition, la mise en place, la création ou le développement d'une

Article L5546-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect : 1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'article

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

par le service d'aide sociale à l'enfance ou qui faisaient l'objet d'un accueil provisoire d'urgence au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la

Article R623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations et les personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles

Article R813-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67

Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant

Article D1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre.

Article D312-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 89

Dans les lycées publics et privés sous contrat, d'enseignement général et technologique ou professionnel, les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d'une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

Article D4622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

la ville de Paris chargés d'un service de police ; g) Des gardes particuliers ; h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,

Article 312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Soit au moins trois épisodes d'une même saison d'une série de fiction, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours