Article 1113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

40 845 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1113 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre civile

67f81da2cf40727a00440fe8

10 avril 2025

TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

9 octobre 2025

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

8 février 2023

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Sénat

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Les relations entre la France et l'Algérie depuis les accords d'Évian

1 janvier 1964

Zartman I. William. Les relations entre la France et l'Algérie depuis les accords d'Évian. In: Revue française de science politique, 14ᵉ année, n°6, 1964. pp. 1087-1113.

Isidore

Bibliographie critique

1 janvier 1974

Jacquemart Christine, Rambaud Patrick, Hertzog Yveline, Daillier Patrick, Degrégori Laurence, Leben Charles, Smouts Marie-Claude, Feuer Guy, Ziller Jacques, Klein Laurent, Bollecker-Stern Brigitte. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 1113-1159.

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