Toutefois cette division n'a jamais été publiée à la conservation des hypothèques (...) Monsieur E... (...)

d'une parcelle agricole ayant fait l'objet d'une opération de remembrement dépend de l'autorisation administrative préalable de la Commission départementale d'aménagement foncier que l'article L. 123-

2) l'état descriptif de division en volumes (EDDV) dressé par le cabinet X en janvier 2016 ; 3) le projet de scission en volumes de l'état descriptif de division en copropriété établi par le même cabinet

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), que Mme [O], propriétaire d'une parcelle AE [Cadastre 3] issue de la division

Cette demande doit donc être regardée comme se rapportant à une autorisation de construire valant division, soit un permis de construire groupé au sens des dispositions de l'article R. 431-24 du code de

2] issue de la division, et les jardins appartenant alors à la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF). 2.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'état descriptif de division, auquel le

Michel X..., 68/ de Mme Michel X..., demeurant tous deux La Division Leclerc, Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

et PCN Auto au sein desquelles M.

X..., retient qu'il ressort de l'autorisation donnée le 9 juillet 1964 à M. B... par M.

du fonds, l'aménagement réalisé au départ par M. et Mme [Z] pour leurs seuls intérêts, avait donné naissance à une servitude venant grever l'une des parcelles issue de la division au profit de l'autre

Z..., d'autre part, sont propriétaires de deux terrains issus de la division d'une parcelle ; que MM.

[J], qui au surplus ne sont pas édifiées sur une même ligne, mais de part et d’autre de la ligne divisoire.

B... se sont engagés à créer une société, dont ils seraient tous deux cogérants, ayant pour objet la vente de tous matériels autres que ceux commercialisés par la société SED diffusion ; qu'après la création

[F] et six autres salariés de la société Geodis logistics nord, relevant de la division logistique du groupe Geodis, ont été licenciés le 15 mars 2012 pour motif économique à la suite de la fermeture du

X..., embauché le 18 novembre 1977 par la société Gravure service, devenue la société Kis photo Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a

Craig Leslie C..., de nationalité britannique, d'autre part, M.

division ; que par lettre du 10 juin 2013, la société a notifié à la salariée son licenciement économique à la suite de son refus, le 12 avril 2013, de la suppression du télétravail ; que la salariée