DISCUSSION L'article L 2411-5 du code du travail dispose que le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette autorisation

immigrés (AEFTI), en qualité de formateur confirmé polyvalent, et délégué du personnel, s'est vue proposer, à la suite du refus d'autorisation par l'inspecteur du travail de son licenciement, un poste

X..., délégué syndical et délégué du personnel, a été licencié par la société Klinos le 12 décembre 1989 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation

X... a été licencié par une lettre du 13 juin 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par une décision du 9

élections de la délégation unique du personnel le 23 mars 2007, aucun syndicat représentatif n'ayant présenté de liste lors du premier tour, le 9 mars 2007 ; qu'il a été licencié le 28 mars 2007 sans autorisation

de l'article 75 selon lesquelles le licenciement de ces salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités publiques

; qu'en affirmant que les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail subordonnant le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé à l'autorisation de l'inspecteur du travail ne s'appliquent

par la société Am'cap com qui a effectué une déclaration d'embauche à compter du 16 février 1999 ; qu'à supposer que cette reprise n'ait été décidée qu'en raison de la décision initiale de refus d'autorisation

Il a été licencié pour faute grave le 29 MARS 2001 mais l'employeur lui a adressé le 2 AVRIL suivant un courrier annulant ce licenciement au motif que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait

Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE M X...

pendant la période probatoire sans l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical

autorisation de l'inspecteur du travail et que cette autorisation est également requise pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.

Son licenciement ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail jusqu'à cette date et cette autorisation était également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration

plus compétente pour délivrer ou refuser une telle autorisation ; que le licenciement prononcé à l'issue de la période de protection sans autorisation de l'inspecteur du travail est donc valable, même

: "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de l'article L.425-1, le licenciement d'un

de l'inspecteur du travail du 9e arrondissement qui s'est déclaré territorialement incompétent ; que M.

ne pouvait valablement retenir l'existence d'une faute grave alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait été prise qu'en considération de ce que les faits reprochés à M.

prud'homal, que la modification décidée par la SIRA, peu important qu'elle soit substantielle ou non, était susceptible de nuire à l'exercice du mandat, ce qui imposait à l'employeur de demander l'autorisation