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29 948 résultats pour « autorisation de l'inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372309cd580146774049c7

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X..., qui était salarié protégé, a été licencié pour motif économique, par la société Usai Champignons, après que celle-ci ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02003

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... et trois autres salariés protégés de la société Constellium extrusions France ont signé, en janvier 2012, dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'entreprise, après autorisation de l'inspecteur

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405328

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

de l'inspecteur du Travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9231

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., déléguée du personnel, a été licenciée le 12 décembre 1985 par la société Bourguignonne de Surveillance (SBS) qui avait, au préalable, obtenu l'autorisation

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132b6

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

décision de transférer le siège social en Savoie ; que trente-deux salariés dont Mmes X... et Y..., salariées protégées, ont refusé ce transfert ; qu'elles ont été licenciées le 26 juillet 1995, après autorisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02332

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, a été licenciée pour inaptitude au cours de son mandat de délégué du personnel suppléant, sans autorisation de l'inspecteur du travail et sans qu'ait été sollicité l'avis des délégués du personnel sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00984

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

a été rompu le 31 décembre 2010 et que la salariée est entrée dans le dispositif le 1er janvier 2011 ; qu'estimant que la rupture intervenue sans autorisation de l'inspecteur du travail était nulle, Mme

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CC

soc

61372519cd5801467741af2b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

une lettre remise en mains propres sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée et a signé une transaction avec son employeur le 17 novembre 2000 ; Sur le pourvoi incident

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CC

soc

61372239cd580146773fb3ac

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

, Z... et X..., cette dernière salariée protégée, employées en qualité de coiffeuses par la société La Bouclerie, ont été licenciées, les deux premières le 15 janvier 1990, la dernière, avec une autorisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00353

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il a été licencié le 9 juillet 2013 après autorisation de l'inspecteur du travail, ultérieurement annulée, et a complété ses demandes.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01282

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Y... a été déclaré inapte avec la mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et absence de reclassement le 15 février 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail et a saisi

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soc

61372312cd580146774050bf

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X..., salarié de la société Creusot Loire Entreprises, a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation confirmée sur recours

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soc

61372501cd5801467741a2cd

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

la société Voyages Kuoni le 9 mai 1988 en qualité de comptable ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en juin 1988 ; qu' il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, après autorisation

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soc

6137239bcd5801467740bf86

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Paola a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984, après que l'employeur ait obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail conformément à la législation alors applicable ; que cette autorisation

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bc5

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

collège employeur d'un conseil de prud'hommes dont elle avait démissionné le 26 novembre 1998 après retrait de sa délégation d'autorité, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1998 sans autorisation

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soc

61372247cd580146773fba63

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

1992), que Mme X..., salariée au service de la Société française des Nouvelles Galeries réunies (la société) et titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a été licenciée le 29 mars 1988 avec l'autorisation

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soc

6137250bcd5801467741a800

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

, pour une durée de trois mois ; que ce mandat a été notifié à l'employeur le 8 novembre 2001 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002, sans autorisation de l'inspecteur du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00398

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que

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soc

613722f8cd58014677403da4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... et Mme Y..., salariés protégés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

septembre 2009 en qualité de délégué commercial ; qu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles le 5 juin 2013 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2013 après autorisation

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