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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd580146774049c7
8 juillet 1998
X..., qui était salarié protégé, a été licencié pour motif économique, par la société Usai Champignons, après que celle-ci ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02003
21 septembre 2017
Y... et trois autres salariés protégés de la société Constellium extrusions France ont signé, en janvier 2012, dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'entreprise, après autorisation de l'inspecteur
61372315cd58014677405328
24 juin 1998
de l'inspecteur du Travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.
613721f8cd580146773f9231
15 décembre 1993
les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., déléguée du personnel, a été licenciée le 12 décembre 1985 par la société Bourguignonne de Surveillance (SBS) qui avait, au préalable, obtenu l'autorisation
6137242bcd580146774132b6
7 décembre 2004
décision de transférer le siège social en Savoie ; que trente-deux salariés dont Mmes X... et Y..., salariées protégées, ont refusé ce transfert ; qu'elles ont été licenciées le 26 juillet 1995, après autorisation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02332
25 octobre 2017
, a été licenciée pour inaptitude au cours de son mandat de délégué du personnel suppléant, sans autorisation de l'inspecteur du travail et sans qu'ait été sollicité l'avis des délégués du personnel sur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00984
2 juin 2017
a été rompu le 31 décembre 2010 et que la salariée est entrée dans le dispositif le 1er janvier 2011 ; qu'estimant que la rupture intervenue sans autorisation de l'inspecteur du travail était nulle, Mme
61372519cd5801467741af2b
25 avril 2007
une lettre remise en mains propres sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée et a signé une transaction avec son employeur le 17 novembre 2000 ; Sur le pourvoi incident
61372239cd580146773fb3ac
9 juin 1994
, Z... et X..., cette dernière salariée protégée, employées en qualité de coiffeuses par la société La Bouclerie, ont été licenciées, les deux premières le 15 janvier 1990, la dernière, avec une autorisation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00353
17 mars 2021
Il a été licencié le 9 juillet 2013 après autorisation de l'inspecteur du travail, ultérieurement annulée, et a complété ses demandes.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01282
20 septembre 2018
Y... a été déclaré inapte avec la mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et absence de reclassement le 15 février 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail et a saisi
61372312cd580146774050bf
21 janvier 1998
X..., salarié de la société Creusot Loire Entreprises, a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation confirmée sur recours
61372501cd5801467741a2cd
14 mars 2007
la société Voyages Kuoni le 9 mai 1988 en qualité de comptable ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en juin 1988 ; qu' il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, après autorisation
6137239bcd5801467740bf86
27 juin 2001
Paola a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984, après que l'employeur ait obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail conformément à la législation alors applicable ; que cette autorisation
6079b1ce9ba5988459c53bc5
12 octobre 2005
collège employeur d'un conseil de prud'hommes dont elle avait démissionné le 26 novembre 1998 après retrait de sa délégation d'autorité, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1998 sans autorisation
61372247cd580146773fba63
31 mai 1994
1992), que Mme X..., salariée au service de la Société française des Nouvelles Galeries réunies (la société) et titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a été licenciée le 29 mars 1988 avec l'autorisation
6137250bcd5801467741a800
3 mai 2007
, pour une durée de trois mois ; que ce mandat a été notifié à l'employeur le 8 novembre 2001 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002, sans autorisation de l'inspecteur du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00398
18 février 2016
de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que
613722f8cd58014677403da4
14 octobre 1997
X... et Mme Y..., salariés protégés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064
16 janvier 2019
septembre 2009 en qualité de délégué commercial ; qu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles le 5 juin 2013 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2013 après autorisation
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