Codes de loi français

Article 1

Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie A Directeur adjoint Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie B Responsable de pôle Directeur départemental adjoint des services d'incendie

Article L5523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

La décision de radiation des personnes concernées de la liste des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur France Travail sur proposition de ces directeurs ; 2° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active

Article L5221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail.

Article R5141-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Une liste de ces médicaments est établie, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

du service d'aide médicale urgente ; 2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ; 3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ; 4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le

Article D361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet : 1° Le directeur départemental des finances publiques ; 2° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ; 3° Le président

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "département" par "collectivité départementale" ; 3° "départemental" par "territorial" ; 4° "départementale

Article Annexe 2

1° Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques suivants, compétents sur le ressort du département : -comités techniques régionaux des cours d'appel ; 2° Outre les comités

Article D1233-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle

Article R1424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85

La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; 3° Les sous-directeurs

Article R5221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 39

En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 27

d'incendie et de secours " par : " service d'incendie et de secours de Mayotte ", sous réserve des dispositions du 8° du présent article ; b) " directeur départemental des services d'incendie et de secours " par : " directeur du service d'incendie et

Article L1802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au

Article R5121-74-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

-Lorsqu'un médicament, qui fait l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel, obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la date à laquelle cesse

Article R4312-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.

Article L2411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 25

Les directeurs départementaux de classe normale sont reclassés dans le nouveau grade de directeur départemental conformément au tableau de correspondance ci-après : DIRECTEUR DIRECTEUR Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon

Article 5

Le directeur départemental des territoires et de la mer, procède à l'examen du dossier fourni par les candidats conformément aux conditions exigées par la réglementation.

Article R4321-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental de l'ordre demande des précisions complémentaires.

Article 53

A l'issue de chaque stage pratique, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou le directeur général des populations en Guyane, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon