Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

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Article 5

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Article 8

—

Le directeur du budget et le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Article 2

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Article 2

—

Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 32

Code de l'éducation

La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :

Article R218-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16

Code de l'organisation judiciaire

L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 15, les autorisations prévues au présent titre ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui possèdent un établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code de la recherche

dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République

Article 706-74-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706-75 transmettent au procureur de la République anti-criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de la compétence prioritaire de celui-ci

Article 32

—

Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président

Article D4443-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Le dépouillement du scrutin a lieu au haut-commissariat de la République le jour de l'élection prévu à l'article D. 4233-21. Le président peut, en tant que de besoin, désigner des scrutateurs pour assister le bureau dans le dépouillement.

Article R57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 81

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre

Article D762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents

Article 1

—

La composition des commissions prévues à l'article 6 du décret du 11 octobre 1989 susvisé est fixée comme suit : 1° En Nouvelle-Calédonie : Président Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, ou son représentant.

Article 7

—

Le président est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste

Article 1

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La nomination dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est prononcée, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République.

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