Article R218-7 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R218-7
Article R218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.
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