son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser

de son recours hiérarchique en date du 30 janvier 1984 tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise, en tant qu'elle lui a refusé

l'autorisation de lotir cette parcelle sollicitée par la société I.L.F.A. et soit de ce fait entachée de détournement de pouvoir ; Sur les autres moyens de légalité interne : Considérant qu'aux termes

H... et la direction de la société Garden service concernant les salaires et indemnités des salariés, de sorte que « l'inspecteur du travail était tenu de refuser l'autorisation de licenciement, quand

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1993 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé

de le licencier demandée par son employeur, la société Veolia Propreté Nord Normandie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que

de le licencier demandée par son employeur, la société Veolia Propreté Nord Normandie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que

de le licencier demandée par son employeur, la société Veolia Propreté Nord Normandie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que

de le licencier demandée par son employeur, la société Veolia Propreté Nord Normandie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1991 par laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui a refusé

EFFECTUEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE LORSQU'ELLE REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ; QU'EN REVANCHE LES INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER POUR LE PROPRIETAIRE

de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 521-1 du code du travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 mars 1994, par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation d'exploiter un cabinet

Pour refuser l'autorisation sollicitée, la préfète de la région Grand Est s'est fondée sur l'étude économique présentée par le GAEC d'Etraye, preneur en place.

Par cette même décision, elle a refusé l'autorisation de licenciement en considérant qu'il existait un lien entre le licenciement envisagé et, d'une part, l'inaptitude à l'origine de la procédure, d'autre

et autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, en tant que cet article lui refuse l'autorisation sollicitée d'exploiter les parcelles cadastrées ZE 11, ZE

31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé

de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur son recours hiérarchique contre la décision du 7 novembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers (Hérault) lui a refusé

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 septembre 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé