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X..., délégué permanent de la chambre syndicale des dentelles de Calais et du syndicat des industries métallurgiques et annexes du Pas-de-Calais, et salarié de l'Union Patronale Interprofessionnelle du

X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail

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Y..., le jugement du 12 avril 2017 a interprété l'existence d'un syndicat utile n'ayant pas réalisé le score électoral de 10 %, lequel devait être désigné en qualité de délégué syndical, au détriment de

; que d'autre part, un syndicat est en droit de limiter la possibilité d'être désigné en qualité de délégué syndical à ses seuls adhérents ; qu'il en résulte que si les candidats qui ont obtenu 10 % des

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X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que l'importance des effectifs d'un syndicat doit être appréciée par comparaison avec le nombre des non syndiqués et les effectifs

à un syndicat le caractère représentatif, suppose une utilisation légitime par ce dernier des moyens d'action mis à la disposition des organisations syndicales ; qu'en l'espèce le syndicat Sud s'est arrogé

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