ses demandes au titre de la discrimination syndicale, qu'un simple document informatif de la rencontre suffit pour obtenir une autorisation syndicale d'absence, lorsque le paragraphe 522 de

Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer

syndical l'autorisation de réaliser divers travaux d'entretien des parties communes de la résidence ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

que l'autorisation d'absence des 24 au 26 juin 2015 était accordée dans le cadre du droit syndical du salarié. 9.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1990), que la sociétérundl Contest Méditerranée (GCM), amodiataire d'un emplacement de mouillage, ayant établi, avec l'autorisation

A... une autorisation d’absence syndicale les 2 et 23 mars 2022 ; 2°) d’annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le CHRU de Tours a refusé d’accorder à M.

Y... deux autorisations spéciales d'absence syndicale sollicitées, pour des durées respectives d'une heure et trois heures, au titre des journées des 12 et 13 septembre 1990 ; 2°) d'annuler la décision

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 99-555 pris conjointement par les préfets de l'Ain et du Jura les 1er et 7 octobre 1999 portant autorisation de l'association syndicale autorisée

d'une association syndicale ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation des syndics : Cons. que l'élection des syndics par l'assemblée générale d'une association syndicale ou leur désignation

pour avoir refusé de payer à deux salariés, dont l'un était délégué syndical et l'autre trésorier d'une section syndicale, des chèques-déjeuner pour la durée d'une autorisation d'absence syndicale accordée

versé aux débats d'autres autorisations du conseil syndical que les quatre qui étaient visées dans son bordereau de communication de pièces, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

X..., de Me Balat, avocat de l'association syndicale libre de la résidence Jean Mermoz, les conclusions de M.

le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie de documents et d'informations concernant le suivi et à la mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation

annule le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1990 du préfet de l'Isère abrogeant l'autorisation

spéciale d'absence syndicale pour les journées des 26 octobre, 28 octobre et 2 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au CHU de La Réunion de lui octroyer les autorisations d'absence syndicales

de l'autorisation de travaux ou permis de construire » ; qu'en jugeant que Mme R... justifiait d'une autorisation du comité syndical de procéder à l'extension de son habitation, en se bornant à relever

B... a demandé à bénéficier d’un certain nombre d’autorisations d’absence syndicale, notamment du 15 au 19 décembre 2025 pour suivre une formation syndicale.

N'ETAIT PAS ENCORE AUTORISEE, AVAIT QUALITE, PAR L'ENTREMISE DE SON PRESIDENT PROVISOIRE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS LAQUELLE, AYANT POUR EFFET DE BLOQUER LA PROCEDURE D'AUTORISATION