Elle invoque l'autorité relative de la chose interprétée par cette Cour, soutenant que le litige ne relève pas du droit de l'Union européenne, de sorte que la cour de renvoi est libre de ne pas retenir

, outre intérêts au taux légal à compter de sa décision et débouté l'exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu

de chose jugée du pénal sur le civil, elles conservent le caractère d'une décision rendue au civil et dotée de l'autorité de chose jugée ; que la réformation par la cour d'appel des dispositions pénales

du coefficient 250 de la convention collective nationale des commerces en gros bonneterie, lingerie, confection et mercerie, applicable à l'entreprise ; que, saisie d'une première requête en interprétation

avait évalué le montant de la rente à la date de cet arrêt, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel a précisé le sens et la portée de la disposition litigieuse dudit arrêt

de chose jugée (autorité non discutée par les intimés), les mesures de restructuration du capital, en ce qu'elles sont incluses dans le redressement tel qu'arrêté par le tribunal de commerce, sont opposables

Z..., le comité médical du CHGM avait autorisé en avril 2005 M.

interdire l'utilisation de la dénomination AID ; que la société AID services n° 1 réclamait pour sa part le règlement de produits financiers qu'elle estimait lui être dus et l'allocation de dommages-intérêts

En l'absence de caractérisation d'une faute de l'URSSAF Rhône Alpes, la société MANPOWER doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts

consultée pour avis accepterait de revoir sa position ; qu'une interprétation de bonne foi de cette lettre par le pétitionnaire devait le conduire à suspendre l'exécution des travaux jusqu'à acceptation

Q..., ès qualités, à son encontre se trouve revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant au contraire que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 avril 2015 ne pouvait être opposée

Je n'ai pas grand chose à dire. Je préfère rester ici mais s'il faut que j'aille chercher des documents en Italie, je peux y aller et revenir.

avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix

au titre des gains manqués du fait de la cession prématurée du contrat de franchise" et que "l'arrêt de la cour d'appel de Paris est également revêtu de l'autorité de la chose jugée sur ce point.

de la chose jugée, décision que ne pouvait ignorer l'intéressé lorsqu'il a présenté une demande identique. 16.

la cour d'appel de Paris du 18 juin 1987 ; que cet arrêt a ordonné "la confiscation et la remise à la société Herriau de toutes les machines contrefaisantes détenues à ce jour" ; que les dommages-intérêts

T... l'autorité de chose jugée de la décision du 18 juin 2014 quand celui-ci invoquait, pour remettre en cause cette décision, un élément nouveau tiré d'une décision postérieure du 28 janvier 2015 ayant

de la chose jugée attachée au précédent jugement confirmé par arrêt du 29 avril 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prétendant compléter le dispositif qui, admettant la possibilité du caractère

la Convention européenne des droits de l'homme, 132-31 du code pénal, préliminaire, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fait droit à la requête en interprétation