de la chose interprétée et n'ont pas autorité de la chose jugée ; que, d'une part, une jurisprudence, quelle que soit sa source, y compris européenne, ne peut s'imposer de manière générique au juge national

de la chose interprétée et n'ont pas autorité de la chose jugée ; que, d'une part, une jurisprudence, quelle que soit sa source, y compris européenne, ne peut s'imposer de manière générique au juge national

de la chose interprétée et n'ont pas autorité de la chose jugée ; que, d'une part, une jurisprudence, quelle que soit sa source, y compris européenne, ne peut s'imposer de manière générique au juge national

en application du principe de séparation des pouvoirs, elle n’était pas liée par la reconnaissance de violation faite par l’exécutif, et que la décision précitée de la Cour n’était pas revêtue de l’autorité

concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que dans cette décision, revêtue de l'autorité

Que l'appelant ne caractérisant pas la faute de la CNIEG en lien avec des collusions, manoeuvres dilatoires et résistance abusive entre autre à l'autorité de la chose interprétée, les demandes de dommages-intérêts

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, infraction au Code de la sécurité sociale et escroquerie, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

de la chose interprétée.

Enfin, le système belge ne prévoyait pas la possibilité d’interjeter appel contre un arrêt de Cour d’assises.

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales à propos duquel la Cour européenne a jugé dans l'arrêt Mc Michaùl c/ Royaume Uni du 24 février 1995 ayant pour le juge français autorité

  Elle conclut que l'arrêt Marckx n'a valeur que de précédent judiciaire sans que l'autorité de la chose interprétée par la Cour européenne ne s'impose de manière juridiquement contraignante.

Enfin, le système belge ne prévoyait pas la possibilité d’interjeter appel contre un arrêt de Cour d’assises.

au sens de la directive n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; que cette partie de l'arrêt, qui entrait dans la limite de la question posée par le juge du fond, s'imposait à celuici avec l'autorité

          Elle conclut que l'arrêt Marckx n'a valeur que de précédent judiciaire sans que l'autorité de la chose interprétée par la Cour européenne ne s'impose de

L’article 343 autorise les jurés à sortir de leur chambre seulement après avoir formé leur déclaration.

    L’article 343 autorise les jurés à sortir de leur chambre seulement après avoir formé leur déclaration. 31.

    En ce qui concerne le désaccord des parties quant à l’interprétation de l’article 442 bis du CIC, la Cour s’exprima en ces termes   : «   18.

DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE RESPECTIVE DES EFFECTIFS DE CHAQUE DIVISION DE L'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS MODIFIER LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION ET MECONNAITRE L'AUTORITE