Codes de loi français

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée : 1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L.

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus

Article L5542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.

Article 2

En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant

Article R5313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 18

-Lorsqu'il est saisi d'une demande motivée à cette fin, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé envoie, par tout moyen, le rapport mentionné à l'article R. 5313-3, aux autorités européennes en charge

Article D6211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport annuel d'activité de sa mission. Ce rapport d'activité comprend un bilan des évolutions constatées et des évolutions souhaitables.

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable.

Article 602

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.

Article R4623-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique

Article D98-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de l'opérateur et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en œuvre par l'opérateur.

Article R452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :

Article R820-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.

Article R6113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment : 1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale

Article R232-86-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

Les résultats des enquêtes font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale.

Article 1

Lorsque les planchers sont en bois, le coefficient d'utilisation des planchers (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture et la charge de service admissible indiquée par le constructeur) doit être au moins égal à 6.

Article 2

Lorsque les planchers sont en bois, le coefficient d'utilisation des planchers (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture et la charge de service admissible indiquée par le constructeur) doit être au moins égal à 6.

Article L5621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois.

Article L5621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire.

Article 8

Le directeur de l'office est nommé par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de l'office.