Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation

Article R6152-530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.

Article R6152-532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement.

Article 6

—

Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes : 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les conditions

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

Article 18

—

Dans le cadre du suivi du stage " essais " dispensé par l'EPNER, le DTEA est attribué au 1er septembre de l'année au cours de laquelle l'officier a achevé avec succès son stage, sur proposition de la commission de sélection après avis du comité de l'EMS

Article R125-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57

Code de l'environnement

A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur prend ses décisions et émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés. Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame.

Article R313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois.

Article D361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Code rural (nouveau)

Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D. 361-34.

Article 39

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L425-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L122-1-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article R257 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 96

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.

Article R361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 47

Code de l'énergie

Des arrêtés des ministres chargés, respectivement, de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après de la Commission de régulation de l'énergie et après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis, fixent les conditions

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Code de l'urbanisme

délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

-A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception du projet de plan et du rapport environnemental, les personnes consultées en application du I sont réputées avoir donné un avis favorable. III.

Article 1

—

Ce traitement a pour finalité la collecte automatique, le traitement et l'analyse de l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du code de la consommation

Article 11

—

Pour l'inscription sur la liste A, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment ses compétences et son potentiel d'évolution professionnelle.

Article R321-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des maisons de vente. Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement.

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de

Article 31

—

A l'issue de chaque examen, sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel

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