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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
du fait du non respect des délais d'instruction d'une part, de la nullité des avis des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, d'autre part; à titre subsidiaire, il sollicite
Source officielle4ème chambre
DTA_2301836_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le requérant, qui a levé le secret médical, se prévaut, pour contredire cet avis, de deux certificats médicaux respectivement établis le 1er mars 2023 par un psychiatre, et le 3 mars 2023 par un médecin
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f82e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En réponse, la CPAM du Loiret demande au tribunal d’entériner les avis des deux CRRMP et de ne pas admettre la maladie déclarée le 25 octobre 2020 par Monsieur [U] [Z] [F] au titre de la législation professionnelle
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007856438
27 janvier 1995
27 janvier 1995
pour effet de donner un caractère défavorable à l'avis ainsi émis ; Considérant que, si l'avis expressément favorable émis par le conseil général de Seine-et-Marne est assorti de diverses observations
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9514868318089f11f1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle ajoute que les deux CRRMP ont émis des avis sans avoir eu communication de l’avis motivé du médecin du travail en sorte qu’ils se sont fondés sur un dossier incomplet ce qui vicie leur avis.
Source officielle5e chambre Pole social
643f88caad85da04f53a3b87
18 avril 2023
18 avril 2023
[I] [S] ne produit aucun élément médical de nature à contredire les avis émis par les deux CRMMP respectivement saisis. Par ailleurs, si pour contester ces conclusions M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au soutien de sa demande principale tendant à l’annulation des avis des [9], la société soutient que ces deux avis sont viciés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310638
13 décembre 2018
13 décembre 2018
qu'en effet, conformément à l'article 1165 ancien du code civil, les tiers ne sont pas liés par la transaction et elle ne peut pas les rendre créanciers ou débiteurs ; que s'agissant du fait que les avis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4dc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La caisse conteste pourtant cet avis communiquant deux avis de son médecin conseil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2fff7e08341cb497cb67
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le second comité a terminé la motivation de son avis en considérant que les éléments apportés ne lui permettaient pas d'avoir un avis contraire à celui donné par le premier [12] [Localité 18].
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c36
11 mai 2022
11 mai 2022
Deux autres personnes présentes indiquent par courriers être arrivées sur les lieux alors que la dispute était en cours, avoir vu les deux protagonistes au sol et les avoir séparés.
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbbba9d5adc26061efc6
9 avril 2025
9 avril 2025
Au regard de ces éléments, il apparait que la SARL soutient des moyens qui avait d’ores et déjà été relevés au stade des avis des deux [10], moyens qui relèvent d’ailleurs du contentieux de la faute inexcusable
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2209093_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12620
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Recherche et pondération de l’avis des enfants – Le tribunal de première instance s’est contenté de se référer brièvement à l’avis des deux filles aînées de la requérante (nées en 1997 et 1999), qui avaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2200457_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le préfet du Jura, pour émettre un avis conforme négatif à la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le dossier comprenait notamment l'avis des personnes publiques associées, et plus particulièrement l'avis favorable de l'Etat émis le 24 septembre 2019.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210134
9 février 2017
9 février 2017
chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision.
Source officielle1ère Chambre
61629f7435a5d4e0c2ddc9df
11 octobre 2012
11 octobre 2012
ont vendu un immeuble avec un plan des parkings irréaliste et inutilisable, essentiellement pour les emplacements numérotés 3 et 4 d'une part, 16 et 17 d'autre part, et que cela a été confirmé par l'avis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200796
7 juin 2018
7 juin 2018
société STM a été décidé par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 20/08/2014 sur déclaration de cessation de paiement de Jean-Pierre F... , cogérant de ladite société, et ce contre l'avis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A la suite de cet avis, par deux arrêtés du 28 janvier 2019, le maire de Chassieu a placé l'intéressée en congé maladie ordinaire du 22 novembre 2018 au 31 janvier 2019 et reconnu l'imputabilité au service
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