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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951029

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007956734

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958944

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007917521

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007923623

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923682

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007926648

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933309

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933386

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007937511

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007937702

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007941067

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007944490

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007944681

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007945178

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007903736

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007904053

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007909743

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007914390

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068149

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

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